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92 BONS DE REDUCTION A IMPRIMER POUR VOS COURSES

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Mentions Légales

Ma liste de courses
23 rue des Amandiers
37300 Joué-lès-Tours

MLDC - Ma liste de courses est une marque déposée à l'INPI de Paris sous le numéro 06 3 402 772
Le site www.malistedecourses.fr a été déclaré à la CNIL par la société MLDC
Concept et programme déposé à l'APP sous le numéro IDDN.FR.001.430001.001.R.P.2005.000.42000
Concept déposé à la SNAC sous le numéro : 8-0232

Interface graphique et intégration : Studio MLDC
Hébergement : OVH
Crédits Photos : Fotolia.com


Conditions Générales d'Utilisation DU SITE MA LISTE DE COURSES ET DE SON APPLICATION POUR APPAREILS MOBILES

Version en date du 14/11/2016


Préambule

Art. 1
La société MLDC, au capital de 139 860 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 502 000 268 a pour activité principale l'exploitation d'un service en ligne sur le site web accessible par le www.malistedecourses.fr et son application mobile Malistedecourses.fr. Le site et l’application mobile offrent aux membres adhérents de ces services la possibilité de composer une liste de courses afin de bénéficier d'offres promotionnelles ciblées de partenaires (industriels et fabricants présents dans la distribution de grandes enseignes ou le commerce de grandes enseignes nationales, grandes marques, entreprises de services ou commerciales à l'échelon national ou local, sites Internet marchands), sans que cette liste soit limitative.

Art. 2
L'accès au site et à l’application mobile est libre mais la possibilité d'éditer la liste et les éventuels bons de réduction associés est réservée exclusivement aux seules personnes préalablement inscrites et ayant accepté les présentes conditions générales pour bénéficier des offres promotionnelles des partenaires réservées aux seuls membres du service en ligne MLDC. Les offres promotionnelles fournies par l'intermédiaire du site et de l’application mobile sont proposées sous la forme de coupons de réduction ou codes avantages. Le service est uniquement valable en France Métropolitaine (Corse comprise).

Art. 3
L'inscription au site et à l’application mobile suppose la consultation et l'acceptation totale et entière des présentes conditions générales.

Art. 4
L'utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation réalisée en ligne.

Art. 5
Les présentes conditions générales constituent un contrat conclu sous forme électronique.

Art. 6
En conséquence, il est expressément convenu que l'acceptation en ligne des présentes conditions générales d'utilisation en constitue une acceptation formelle et lie contractuellement les parties.

Art. 7
L'utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Art. 8
Cette sauvegarde ou édition des conditions générales relève de la seule responsabilité du membre.

Art. 9
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des services en ligne MLDC (le site www.malistedecourses.fr et son application mobile) ainsi que d’avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour utiliser ce service.

Art. 10
Les sites web www.malistedecourses.fr et son application mobile mentionnent les informations suivantes : - La notice légale permettant une identification précise de la société MLDC ; - Une présentation des caractéristiques essentielles de réalisation de la liste de courses et des modalités permettant au membre de bénéficier des offres promotionnelles des partenaires ; - Une indication en euros des offres figurant sur les bons de réduction ou des remises en pourcentage proposées ; - Une indication des modalités d'utilisation des bons de réduction ;

Art. 11
L'utilisateur déclare que l'utilisation des services en ligne qu'il effectue est sans rapport direct avec son activité professionnelle. L'adhésion aux services en ligne et l'acquisition des offres promotionnelles sont réservées à une utilisation personnelle de la part du membre.

Art. 12
En tant que consommateur, l'internaute dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où, l'utilisation des services en ligne auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Art. 13
L'ensemble des informations accessibles sur le site www.malistedecourses.fr et son application mobile est présenté en langue française. Cette langue est également la langue de conclusion du présent contrat.

Art. 14
L'utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Art. 15
Dans le cas où, l'internaute est âgé de moins de dix-huit (18) ans, ce dernier reconnaît avoir reçu l'autorisation de ses parents, tuteur ou représentant légal de devenir membre des services en ligne MLDC.

Définitions

“Partenaire“ : Société ou autre entité proposant des offres promotionnelles sur le service en ligne concrétisées sous la forme de coupons de réduction ou toute autre forme.

“Mot de passe et identifiant“ : Codes permettant au membre d'accéder à son compte et à sa sélection. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de ses mots de passe et adresse e-mail. Pour s'inscrire, l'internaute indique son adresse e-mail et un mot de passe de son choix. Suite à la validation de son inscription, un e-mail lui est envoyé à l'adresse communiquée afin de lui confirmer son inscription. L'identifiant et l'adresse e-mail du membre servent également de dialogue entre le site et l'adhérent.

“Site web“ : Service électronique exploité par la société MLDC sur le réseau Internet et accessible par l'URL http://www.malistedecourses.fr.

“Application mobile“ : Programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d'exploitation d'un smartphone ou d'une tablette.

“Offre promotionnelle“ : Bon ou coupon de réduction proposé au membre par les partenaires du service en ligne MLDC et dont les caractéristiques et les modalités sont définies sous leur seule responsabilité.

“Compte“ : Espace réservé au membre accessible par mot de passe permettant d'accéder au site et à l’application mobile pour composer sa liste de courses et/ou retrouver ses listes de courses sauvegardées.

“Liste de courses“ : Liste d'articles sélectionnés par l'internaute dans la base de données des produits. Cette liste de courses peut être sauvegardée par l'internaute.

Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions et modalités d'adhésion aux services en ligne MLDC ainsi que les conditions d’utilisation dans lesquelles les membres peuvent bénéficier des offres promotionnelles des partenaires.

Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent pendant toute la durée de leur disponibilité sur le Site web et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

Connexion

Art. 1
Afin d'utiliser les services en ligne, l'internaute doit disposer d'un accès internet. Les coûts d'abonnement ou des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au Site web resteront à la charge exclusive du membre.

Art. 2
L'utilisateur doit également, en outre, posséder une adresse électronique et une adresse postale pour son inscription.

Art. 3
Le service vise à la composition d'une liste de courses puis à son impression associée éventuellement à des bons de réduction. Une imprimante ou un copieur connecté à l'ordinateur du membre est donc requis.

Adhésion

Art. 1
Afin de procéder à son adhésion, l'internaute doit compléter correctement le formulaire d'adhésion.

Art. 2
La procédure d'adhésion comprend les étapes suivantes :
Etape 1 : Formulaire d'adhésion à compléter ;
Etape 2 : Prise de connaissance des Conditions Générales ;
Etape 3 : Acceptation des Conditions Générales ;
Etape 4 : Validation de l'adhésion au service en ligne MLDC ;
Etape 5 : Confirmation par MLDC par l'envoi d'un mail de l'adhésion ;

Art. 3
L'adhésion aux services MLDC est gratuite.

Art. 4
En vous inscrivant à la Newsletter de Malistedecourses.fr, vous autorisez MLDC à vous adresser des informations portant sur les offres proposées par les Marques partenaires et à céder votre adresse à ses partenaires. Dans le cadre des services rendus par l’application mobile, l’internaute pourra aussi recevoir des notifications « push » personnalisées selon les informations liées à son compte.

Art. 5
Les données transmises lors de l'inscription ou à tout autre moment de la relation avec les inscrits et les sites pourront être partagées avec les Marques, Annonceurs, les Magasins et/ou les autres partenaires commerciaux participant aux Offres présentes sur le site malistedecourses.fr ou ses sites partenaires, conformément à la réglementation applicable. La validation du formulaire d’inscription entraine la possibilité de nos inscrits à être mis en relation avec les marques des coupons imprimés et offres promotionnelles proposées sur le site MLDC www.malistedecourses.fr et son application mobile par les membres du site.

Compte d'identifiant

Art. 1
Pour accéder aux services en ligne, l'internaute doit créer un compte en ligne. Cette création s'effectue au moment de l'adhésion.

Art. 2
L'adresse e-mail du membre est l'identifiant de connexion.

Mot de passe

Art. 1
L'utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe lui permettant d'accéder à son espace réservé et à son compte.

Art. 2
L'utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Art. 3
Toute utilisation du mot de passe implique de manière irréfragable une utilisation du ou des service(s) de la société MLDC.

Accès au service en ligne MLDC

Art. 1
MLDC se réserve le droit d'apporter aux services en ligne toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires et utiles dans le cadre du bon fonctionnement du service.

Art. 2
L'utilisateur prend connaissance de la modification des services en ligne lors de sa visite sur le site ou l’application mobile.

Art. 3
La société MLDC se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, de fermer temporairement ou définitivement le Site web ou l'accès à un ou plusieurs services tels que les services en ligne MLDC.

Art. 4
L'accès au site de MLDC est totalement gratuit pour l'internaute. L’internaute peut installer l’application sur son terminal mobile compatible sous réserve de bénéficier d’un abonnement adéquat auprès de son opérateur de téléphonie mobile.

L'attribution des offres promotionnelles

Art. 1
Suite à la composition et à l'impression de sa liste de courses, l'internaute se voit attribuer une sélection d'offres promotionnelles ciblées en fonction des besoins qu'il a exprimé au travers de sa liste de courses ou de sa liste de projets. Ces offres sont en relation directe avec les articles composants la liste de courses ou les coupons de réduction choisis directement sur le site, ou en affinité de consommation avec ceux-ci.

Art. 2
L'utilisateur n'est pas responsable du choix des offres promotionnelles et de leur adéquation avec ses sélections dans sa liste de courses. La responsabilité de la société MLDC ne peut être recherchée à cet égard par rapport aux bons de réduction proposés.

Art. 3
Si la liste composée par l'internaute ne lui permet pas d'obtenir des offres promotionnelles, la responsabilité de MLDC ne saurait être engagée.

Art. 4
L'utilisateur n'a pas accès directement et visiblement avec les offres promotionnelles des partenaires. Il n'a éventuellement connaissance que des marques ou des produits sur lesquelles portent les bons de réduction qu'il découvre au travers des affichages spécifiques lors de sa navigation.

Art. 5
Une fois sa liste de courses finalisée et validée, l'internaute devra l'imprimer pour prendre connaissance des offres promotionnelles obtenues. La liste de courses et les offres promotionnelles n'apparaissent pas à l'écran et ne sont imprimables qu'une seule fois.

Impression des listes de courses avec les bons de réduction

Art. 1
L'utilisateur peut imprimer sa liste de courses accompagnée de ses bons de réduction à partir de la sélection des articles de sa liste de courses accessible sur son compte personnel disponible sur les services en ligne MLDC.

Art. 2
L'impression de la liste de courses et des bons de réduction est sous la responsabilité du membre. La bonne manipulation du matériel pour imprimer est également de sa responsabilité.

Art. 3
L'impression de la liste de courses et des offres promotionnelles associées se fera automatiquement après validation de l'impression par l'internaute. L'utilisateur ne pourra imprimer sa liste de courses et les offres promotionnelles associées qu'une seule fois. Il appartient au membre de vérifier le bon état de fonctionnement de son imprimante. MLDC ne pourrait être tenu responsable d'un défaut d'impression lié à un mauvais usage du matériel informatique (ordinateur, smartphone, imprimante, papier...) du membre.

Service client

Art. 1
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
- Nous écrire directement par email
- Par courrier : MLDC, Service Relations Client, 23 rue des amandiers, 37300 Joué-lès-Tours

Art. 2
En cas de changement d'adresse postale ou mail, l'internaute devra communiquer ses nouvelles coordonnées dans les plus brefs délais à MLDC en nous écrivant par email ou par lettre simple à l'adresse suivante MLDC, Service Relations Client, 23 rue des amandiers, 37300 Joué-lès-Tours ; ou en modifiant directement en ligne ses coordonnées dans son compte.

Droit de rétractation

Art. 1
L'adhésion aux services étant gratuite et l'accès au service étant immédiat, l'internaute ne dispose pas de droit de rétractation relativement à son adhésion.

Fin de l'adhésion

Art. 1
L'utilisateur pourra mettre fin à tout moment à son adhésion par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : MLDC, Service Relations Client, 23 rue des amandiers, 37300 Joué-lès-Tours, en indiquant nom, prénom et adresse e-mail. MLDC désactivera dans les meilleurs délais son compte et confirmera par mail à l'adhérent la fin de son adhésion.

Art. 2
MLDC peut résilier l'adhésion aux services en ligne de plein droit en cas de changement législatif ou réglementaire ou toute décision d'une autorité administrative, judiciaire affectant de manière substantielle le fonctionnement du service en ligne MLDC www.malistedecourses.fr.

Art. 3
Dans ces cas, la résiliation de l'adhésion est signifiée au membre par mail ou par courrier postal.

Art. 4
MLDC peut résilier l'adhésion du membre moyennant le respect d'un préavis de 15 jours en cas de non-respect des présentes conditions générales. En cas d'utilisation frauduleuse des listes de courses et/ou des bons de réduction adressés, ou du service en ligne, la résiliation de l’inscrit par MLDC pourra être immédiate. MLDC peut également résilier le compte du membre lorsque celui-ci est inactif pendant six mois c'est-à-dire lorsque pendant cette durée aucune liste de courses n'a été validée et potentiellement imprimée sur le compte du membre.

Parrainage

Art. 1
L'utilisateur dispose de la possibilité de parrainer des filleuls sur le site www.malistedecourses.fr et son application mobile.

Art. 2
L'utilisateur s'engage à ne pas faire de parrainage massif et à ne parrainer que des personnes pour lesquelles il a licitement obtenu l'adresse e-mail.

Garanties

Art. 1
La société MLDC garantit chaque membre de l'acceptation des offres promotionnelles auprès des points de vente des Partenaires ou de ses points de distribution, si celles-ci sont utilisées conformément à leur modalité d'utilisation et conditions de validité. Toutefois, il est du libre arbitre des points de vente d'accepter ou de refuser le bon de réduction.

Art. 2
Toute réclamation en cas de refus d'un bon de réduction par un partenaire ou son distributeur devra être adressée à la société MLDC par email ou par lettre simple à l'adresse suivante : MLDC, Service Relations Client, 23 rue des amandiers, 37300 Joué-lès-Tours.

Art. 3
MLDC s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Art. 4
MLDC ne saurait être tenue responsable de la non présence d'un produit en magasin pour lequel l'offre porte.

Responsabilité

Art. 1
La société MLDC n'est tenue que d'une obligation de moyens, pour toutes les phases d'accès à son site web et son application mobile, de composition de liste, ou tout autre service postérieur.

Art. 2
La responsabilité de la société MLDC ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

Art. 3
La responsabilité de la société MLDC ne saurait être engagée à raison des relations commerciales entre l'internaute et tout Partenaire, y compris dans le cas d'un achat effectué par l'internaute auprès d'un Partenaire en utilisant un bon de réduction obtenu sur les services en ligne MLDC.

Données à caractère personnel

Art. 1
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, des traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site « www.malistedecourses.fr » et et son application mobile à des fins de gestion administrative et commerciale, de prospection commerciale et de fidélisation a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'internaute peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par MLDC, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l'internaute peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'internaute peuvent être conservées et archivées confidentiellement par MLDC, selon les lois en vigueur.

Art. 2
L'utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi Informatique, fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations identifiées par un astérisque, communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur le site et l’application mobile sont nécessaires pour répondre à sa demande. En leur absence, la demande ne pourra pas être traitée ou son traitement sera retardé.

Art. 3
Les données sont destinées à MLDC dans le but d'une mise en relation avec ses partenaires.

Art. 4
L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à la prospection, ainsi que d'opposition pour motif légitime portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du site web dont l'adresse est la suivante : MLDC- siège social - 23 rue des amandiers, 37300 Joué-lès-Tours ou par email.

Convention de preuve

Art. 1
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société MLDC, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des correspondances et des envois de liste de courses ou tout autre contact commercial intervenus entre les parties --- Respect de l'intégrité des éléments accessibles sur l'espace des éléments proposés en ligne.

Art. 2
L'utilisateur s'engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la société MLDC.

Droit de propriété intellectuelle

Art. 1
Les éléments appartenant à la société MLDC ou ses ayants droits tels que le site web, l’application mobile, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes sont la propriété ou l'exploitation exclusive de la société MLDC ou lui ont été concédés.

Art. 2
Les présentes conditions générales de vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société MLDC ou de ses ayants droits (sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos...) au bénéfice du membre.

Art. 3
L'utilisateur s'interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la société MLDC ou de ses ayants droits.

Transmission des présentes

Art. 1
Les présentes conditions générales sont librement transmissibles par la société MLDC à toute société qui lui est apparentée, directement ou indirectement et/ou qui, dans le cadre de la restructuration de son capital ou de ses activités, se substituerait à ses droits et obligations et notamment en cas de transfert résultant d'une fusion, d'un apport partiel d'actif ou d'une cession d'actifs.

Force majeure

Art. 1
Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence.

Loi

Art. 1
Les présentes sont régies par la loi française.

Art. 2
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige, seuls les tribunaux de Tours sont compétents.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts. Pour en savoir plus, consultez cette page.
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